Bornes disparues et PV perdu : Comment réinitialiser les limites ?
Le principe de l’immutabilité du bornage interdit de refaire une délimitation déjà établie. En cas de bornage antérieur régulièrement constaté, soit par un procès-verbal amiable, soit par une décision judiciaire, la limite est gravée dans le marbre. Cependant, le droit civil prévoit une situation exceptionnelle où un nouveau bornage peut être imposé au voisin.
Les conditions cumulatives du renouvellement
Pour qu’un nouveau bornage soit juridiquement recevable, il faut que deux conditions soient réunies en même temps :
- Les bornes physiques doivent avoir disparu du terrain.
- Le document officiel constatant le bornage initial ne peut plus être retrouvé (par exemple, suite à la destruction des archives de l’étude du géomètre dans un incendie).
Le rôle du juge face à la perte des preuves
Cas pratique : Monsieur Colin sait qu’un bornage a eu lieu en 1950. Les bornes ont été détruites lors de la création d’un lotissement. Il demande un nouveau bornage. Son voisin refuse, invoquant l’existence du bornage de 1950. Problème : aucun des deux ne possède le procès-verbal, et le géomètre de l’époque a cessé son activité sans transmettre ses dossiers.
Saisi du litige, le juge judiciaire constatera la perte absolue des preuves matérielles et graphiques. Le juge ordonnera alors l’ouverture d’une nouvelle procédure de bornage et nommera un expert judiciaire pour repartir de zéro, en analysant les titres de propriété actuels des deux parties.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières