Étiquette : acheter la mitoyenneté

Quand l’achat de la mitoyenneté devient-il impossible ? Bien que la faculté d’acquérir la mitoyenneté soit souvent qualifiée d’absolue et d’imprescriptible, elle rencontre des barrières juridiques infranchissables. Premièrement, ce droit est réservé exclusivement aux titulaires d’un droit réel (comme un propriétaire) et reste interdit aux titulaires d’un simple droit personnel (comme un locataire). Deuxièmement, la…