Qu’est-ce que la servitude par destination du père de famille ?
La servitude par destination du père de famille constitue un mode original d’établissement d’une charge sur un bien immobilier. Selon l’article 693 du Code civil, elle n’existe que lorsqu’il est prouvé que deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu au même propriétaire (l’auteur commun). C’est ce propriétaire unique qui a mis les choses dans l’état dont résulte aujourd’hui la servitude.
Par application stricte de ce principe, des propriétaires indivis ne peuvent pas constituer une servitude par destination du père de famille (Cass. civ. 6/06/2007). En revanche, il n’est pas obligatoire que l’état de fait générateur ait été créé de toutes pièces par le père de famille : il suffit que cet état ait été maintenu par lui avant la division.
Exemple pratique de conflit de voisinage
Imaginons un propriétaire unique qui possède une grande parcelle avec deux maisons. Il installe une canalisation d’eau reliant la maison A à la maison B. S’il vend la maison A à un tiers sans mentionner la canalisation dans l’acte de vente, le nouvel acquéreur ne peut pas couper l’eau arbitrairement. La servitude est établie par l’aménagement initial des lieux.
Le conseil de l’avocat expert
En cas de conflit, le rôle de l’avocat est crucial. C’est à celui qui conteste la servitude d’apporter la preuve qu’il n’y a pas destination du père de famille ou qu’une convention contraire y fait échec (Cass. civ. 23/05/1959). Votre avocat analysera les anciens actes de propriété et l’historique des parcelles pour bâtir une stratégie de preuve solide avant de saisir le tribunal.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières