Cours d’eau non domaniaux : droits des riverains et dérivation des eaux courantes
Selon l’article 98 du Code rural, le lit des cours d’eau non domaniaux (privés) appartient aux propriétaires des deux rives. Sauf titre de propriété ou prescription contraire, chaque riverain détient la propriété de la moitié du lit, délimitée par une ligne médiane supposée tracée au milieu du cours d’eau. Si le cours d’eau traverse intégralement une seule propriété, le lit appartient alors en totalité au propriétaire du terrain.
Chaque riverain possède le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels. Il peut librement en extraire la vase, le sable et les pierres, sous réserve de ne pas modifier le régime des eaux et d’exécuter le curage nécessaire. De plus, le propriétaire riverain dispose du droit de dériver l’eau pour l’envoyer sur un autre fonds lui appartenant (non situé en bordure), à la condition stricte de restituer l’eau à son issue naturelle en fin de parcours. Il peut aussi en disposer au profit d’un tiers non riverain, tant que cela ne nuit pas aux autres riverains.
L’importance de l’anticipation : que faire si le cours d’eau abandonne son lit ?
L’article 100 du Code rural encadre une situation naturelle fréquente : lorsqu’un cours d’eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des terrains sur lesquels le nouveau lit se forme sont obligés de souffrir le passage des eaux, sans pouvoir réclamer d’indemnité.
Précision juridique essentielle : La loi accorde une option cruciale à ces propriétaires impactés. Ils disposent d’un délai strict d’une année suivant le changement de lit pour entreprendre les travaux matériels et les mesures nécessaires afin de rétablir l’ancien cours des eaux. Dépassé ce délai, le lit définitif est modifié. Notez enfin que l’article 644 du Code civil exclut les eaux du domaine public (fleuves navigables ou flottables), qui sont soumises à des règles spéciales de droit public auprès des préfectures et mairies.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières