Étiquette : Eaux Courantes

Cours d’eau non domaniaux : droits des riverains et dérivation des eaux courantes Selon l’article 98 du Code rural, le lit des cours d’eau non domaniaux (privés) appartient aux propriétaires des deux rives. Sauf titre de propriété ou prescription contraire, chaque riverain détient la propriété de la moitié du lit, délimitée par une ligne médiane…