Bornage en cas d’indivision : règles et procédures

En cas d’indivision (plusieurs propriétaires pour un même terrain), la demande de bornage peut être faite par un seul des indivisaires, au nom de tous. Chaque indivisaire a le droit d’agir seul, sans besoin d’accord préalable des autres.

Cas particuliers :

• Usufruit et nue-propriété : L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent demander le bornage séparément, mais il est recommandé d’agir ensemble.
• Conflit entre indivisaires : Si un indivisaire refuse de participer, les autres peuvent engager la procédure sans lui, mais les frais seront répartis entre tous.

Exemple pratique : M. et Mme Lefèvre sont indivisaires d’un terrain avec M. theirry. M. Lefèvre demande un bornage avec le voisin. Même si M. theirry s’y oppose, la procédure peut être engagée, et les frais seront répartis entre les trois indivisaires.

Rôle du notaire : Il peut aider à coordonner les indivisaires et à éviter les conflits internes, notamment en cas de désaccord sur la répartition des frais.

Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières