Étiquette : indivisaires

Bornage en cas d’indivision : règles et procédures En cas d’indivision (plusieurs propriétaires pour un même terrain), la demande de bornage peut être faite par un seul des indivisaires, au nom de tous. Chaque indivisaire a le droit d’agir seul, sans besoin d’accord préalable des autres. Cas particuliers : Usufruit et nue-propriété : L’usufruitier et…