L’action en bornage judiciaire : Comment saisir le tribunal ?
Lorsque la voie amiable a échoué (refus du voisin de participer aux frais, contestation du tracé ou refus de signer le procès-verbal), le propriétaire doit engager une action en bornage judiciaire. Cette action doit être portée devant le tribunal du lieu de situation des terrains.
L’évolution des compétences du juge
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage sans limitation de valeur. Devant le juge des contentieux de la protection (proximité), l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, et l’adversaire est assigné par voie d’huissier (commissaire de justice).
Le juge va alors nommer un géomètre-expert judiciaire pour réaliser une expertise indépendante.
Cependant, le juge du bornage cesse d’être compétent au profit de la formation collégiale du tribunal judiciaire s’il y a un litige sérieux portant sur le droit de propriété lui-même (par exemple, si un voisin revendique la propriété entière d’une parcelle par prescription acquisitive).
Exemple de conflit : La contestation d’un titre notarié
Cas pratique : Madame Denis assigne son voisin au tribunal pour obtenir un bornage. Le voisin réplique en affirmant que l’acte notarié de Madame Denis est faux et qu’une partie de son terrain lui appartient depuis 40 ans.
Le rôle du juge judiciaire sera d’analyser le sérieux de cette contestation. Si l’allégation du voisin est vague et sans fondement apparent, le juge passera outre et ordonnera le bornage. Si la contestation est sérieuse, le juge devra d’abord trancher la question de la propriété avant de faire poser les bornes physiques sur le terrain.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières