Étiquette : action en bornage judiciaire

L’action en bornage judiciaire : Comment saisir le tribunal ? Lorsque la voie amiable a échoué (refus du voisin de participer aux frais, contestation du tracé ou refus de signer le procès-verbal), le propriétaire doit engager une action en bornage judiciaire. Cette action doit être portée devant le tribunal du lieu de situation des terrains.…