Étiquette : servitudes rurales

La diversité des servitudes administratives en droit français L’énumération du Code civil est loin d’être limitative. Il existe en réalité plusieurs centaines de servitudes administratives éparpillées dans différents codes. Faute de liste officielle centralisée, l’analyse au cas par cas et la recherche auprès des mairies et préfectures restent obligatoires pour sécuriser un bien immobilier. Type…