Étiquette : servitudes légales
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Introduction au droit de propriété et place des servitudes
Le droit de propriété face aux servitudes : les bases fondamentales L’article 544 du Code civil pose un principe fondamental : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Néanmoins, cette souveraineté totale connaît une limite majeure : l’obligation de ne pas en faire un…