Étiquette : servitude d’écoulement
-
Les Eaux Pluviales et l’Importance de la Convention
La gestion des eaux pluviales : vos droits et l’importance de la convention En vertu de l’article 641 du Code civil, le principe fondamental est clair : tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Les eaux pluviales sont la propriété exclusive de celui qui les…