Étiquette : servitude de cour commune

Comprendre la servitude de cours commune La servitude de cours commune est une contrainte d’urbanisme et de droit privé indispensable lors de certains projets immobiliers. Elle intervient lorsque la délivrance d’un permis de construire est directement subordonnée à l’obligation, pour le propriétaire du terrain voisin, de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine…