Étiquette : rendre mitoyen

Comment acquérir la mitoyenneté d’un mur privatif ? L’acquisition de la mitoyenneté est un mécanisme phare du droit des biens en France. Selon l’article 661 du Code civil, tout propriétaire dont le terrain joint un mur a la faculté absolue de le rendre mitoyen, en tout ou en partie. Pour ce faire, il doit rembourser…