Étiquette : perpétuité

Le principe de perpétuité et la transmission des services fonciers Par nature, les servitudes présentent un caractère perpétuel. Elles durent aussi longtemps qu’existent les terrains qu’elles concernent et ne s’éteignent pas lors du décès des propriétaires. La servitude est un droit réel immobilier attaché au droit de propriété. Elle suit le sort du bien :…