Étiquette : non apparente
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Définition et mécanismes légaux des servitudes
La définition juridique de la servitude : fonds servant et fonds dominant Selon l’article 637 du Code civil, la servitude se définit comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Le mécanisme repose obligatoirement sur l’existence de deux propriétés distinctes : le fonds dominant, qui…