Étiquette : mur séparatif
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L’obligation de consentement et le rôle des experts (Article 662)
Travaux sur un mur mitoyen : Pourquoi le consentement du voisin est obligatoire Si l’article 657 permet d’appuyer des constructions, l’article 662 du Code civil pose un garde-fou fondamental : aucun copropriétaire ne peut pratiquer d’enfoncement dans le corps d’un mur mitoyen, ni y appliquer ou appuyer un ouvrage, sans le consentement préalable de son…