Étiquette : mur mitoyen

Qu’est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est un droit de propriété partagé que possèdent deux voisins sur un élément séparatif commun, tel qu’un mur, une haie ou un fossé. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’une simple servitude, mais bien d’une forme de copropriété spécifique dont deux personnes jouissent en commun.…

Présentation de la mitoyenneté en droit civil La mitoyenneté est une notion fondamentale du droit des biens en France. Contrairement à une idée reçue, elle ne constitue pas une simple servitude de voisinage (comme un droit de passage), mais correspond à un régime spécial de copropriété forcée et perpétuelle. Il s’agit d’un droit de propriété…