Étiquette : indemnisation

Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme En droit administratif français, le principe fondamental est que les servitudes d’utilité publique ne donnent pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire expresse. Pour les servitudes d’urbanisme, ce principe de non-indemnisation est solidement ancré dans le Code de l’urbanisme. Cette absence d’indemnisation concerne toutes les restrictions apportées au…