Étiquette : eaux de pluie
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La gestion des eaux pluviales et la servitude d’égout des toits
Tout savoir sur la servitude d’égout des toits Le ruissellement des eaux pluviales est une source majeure de discordes entre voisins. L’article 681 du Code civil impose une obligation claire : tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique.…