Étiquette : droit de puisage
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Les Eaux de Sondage et le Droit de Fouille (ou de puiser)
Eaux de sondage et découvertes de sources : le cadre légal des travaux souterrains L’article 641 du Code civil envisage l’hypothèse où, par l’intermédiaire de sondages ou de travaux souterrains, un propriétaire fait surgir de nouvelles eaux sur son propre fonds. La loi impose une obligation aux propriétaires des fonds inférieurs : ils sont tenus…