Étiquette : Droit de passage

Domaine enclavé : Comprendre le droit de passage légal L’accès à la voie publique est une condition essentielle pour l’utilisation normale d’une propriété. L’article 682 du Code civil protège les propriétaires dont les fonds sont enclavés, c’est-à-dire qui ne disposent d’aucune issue, ou d’une issue insuffisante sur la voie publique. Ce droit s’applique aussi bien…