Étiquette : droit de bornage

Le droit de bornage : Une action absolue et imprescriptible L’action en bornage, directement issue du droit de propriété, revêt des caractères juridiques très forts en droit civil français : elle est à la fois absolue et imprescriptible. Cela signifie qu’un propriétaire peut exiger la délimitation de son terrain à tout moment, même si la…