Étiquette : dis
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Distances légales et sanctions des vues droites et obliques
Les distances obligatoires pour l’ouverture de vues La création de fenêtres, balcons ou terrasses offrant une vue sur la propriété voisine obéit à des règles de distance strictes. Les articles 678 et 679 du Code civil fixent ces limites pour protéger la tranquillité des fonds contigus. Distances minimales et modes de calcul Les règles varient…