Étiquette : contrat de servitude

Les servitudes conventionnelles : principes fondamentaux En droit civil français, l’autonomie de la volonté permet aux propriétaires d’aménager leurs relations de voisinage. Selon l’article 686 du Code civil, il est permis d’établir sur son propre bien, ou en faveur de celui-ci, les servitudes que l’on juge utiles. Cependant, cette liberté contractuelle est strictement encadrée par…