Étiquette : clôture privative
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L’Article 663 du Code Civil et l’Obligation de Clôture
Peut-on contraindre son voisin à construire ou réparer un mur de séparation ? L’article 663 du Code civil encadre les relations de voisinage concernant la séparation des propriétés. Il constitue un outil juridique puissant pour forcer la salubrité et la délimitation des fonds. Le principe de la contribution forcée Dans les villes et les faubourgs,…