Étiquette : Acquisition de mitoyenneté

Acquisition de la mitoyenneté par prescription et limites des recours Le droit de la mitoyenneté s’inscrit aussi dans le temps long. Le fait d’appuyer sans autorisation une construction contre un mur qui appartient exclusivement au voisin constitue un acte de possession caractérisé. Si cette situation se maintient de façon paisible et continue pendant 30 ans,…