Étiquette : Acquisition de la Mitoyenneté

Comment acquérir la mitoyenneté d’un mur grâce au temps qui passe ? En droit civil français, la propriété exclusive d’un mur séparatif peut se transformer en propriété commune. C’est ce que l’on appelle l’acquisition de la mitoyenneté par prescription trentenaire. Les conditions légales de la prescription Selon l’article 2229 du Code civil, pour revendiquer la…