Étiquette : achat mitoyenneté

La procédure légale pour acheter la mitoyenneté L’achat de la mitoyenneté s’apparente juridiquement à une vente immobilière à part entière. La procédure débute obligatoirement par une demande formelle adressée au propriétaire du mur, contenant une proposition de prix. Si le propriétaire refuse ou fait la sourde oreille, le demandeur doit lui notifier sa décision par…