Étiquette : accès

Qu’est-ce qu’une issue insuffisante sur la voie publique ? Pour obtenir une servitude, le fonds doit être réellement enclavé. Le droit de passage ne peut être accordé pour une simple commodité ou de convenance personnelle. Il doit être rigoureusement justifié par la nécessité. L’insuffisance s’apprécie au regard de l’utilisation normale de la propriété. Aménagements minimes…