Réglementation des jours dans un mur non mitoyen
Le Code civil accorde des droits spécifiques au propriétaire d’un mur non mitoyen qui joint immédiatement l’héritage d’autrui. Selon l’article 676, ce dernier dispose de la faculté d’y pratiquer des jours de souffrance pour éclairer ses pièces, mais cette liberté est assortie de conditions techniques et de hauteurs extrêmement rigides.
Les obligations techniques et les hauteurs légales
Pour qu’un jour soit légal et ne lèse pas la vie privée du voisin, il doit obligatoirement respecter les critères suivants :
- Être équipé d’un treillis de fer dont les mailles ont une ouverture de un décimètre au plus (10 cm).
- Être pourvu d’un châssis muni d’un verre dormant (fixe et opaque).
- Respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres au-dessus du plancher ou du sol s’il est situé au rez-de-chaussée.
- Respecter une hauteur minimale de 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Le rôle du juge et de la convention de servitude
Ces hauteurs minimales imposées par l’article 677 visent à empêcher toute vue plongeante involontaire vers la parcelle contiguë.
Exemple pratique : Un propriétaire installe au premier étage d’une extension un jour fixe dont la hauteur n’est que de 1,50 mètre par rapport au sol de sa chambre. Le voisin, s’estimant observé, peut saisir le juge judiciaire pour exiger la mise en conformité ou le rebouchage de l’ouverture.
Pour éviter un procès coûteux, l’avocat des parties peut rédiger une convention de servitude de jour dérogatoire. Cet acte, publié à la publicité foncière, officialisera l’accord des voisins et sécurisera juridiquement la modification architecturale pour l’avenir.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières