Extinction des servitudes : Tout comprendre sur la prescription de 30 ans
Le Code civil prévoit qu’une servitude du fait de l’homme n’est pas éternelle si elle est délaissée. L’article 706 stipule expressément que la servitude est éteinte par le non-usage pendant un délai de 30 ans. Ce mécanisme libère le fonds servant de sa charge lorsque le bénéficiaire n’en tire plus aucune utilité pratique pendant trois décennies.
Détermination du point de départ du délai
Le calcul du délai de prescription varie selon la nature de la servitude. Pour une servitude de construction, le point de départ de la prescription trentenaire est fixé au jour du commencement des travaux effectués au mépris de cette servitude. Pour une servitude de vue accordée au profit d’une maison à construire, le droit s’éteint si la bâtisse n’a pas été édifiée dans les 30 ans suivant la signature de la convention.
Non-usage partiel et modification matérielle
Selon l’article 708 du Code civil, le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude elle-même. Un usage restreint ou partiel d’un droit pendant 30 ans entraîne son extinction partielle. La servitude se retrouve alors réduite aux strictes limites dans lesquelles elle a été concrètement exercée, dès lors que cette restriction résulte de l’état matériel des lieux modifié par le propriétaire du fonds assujetti.
Le piège de la reprise tardive et le rôle de l’avocat
Une servitude non exercée pendant plus de 30 ans est juridiquement éteinte. Même si le bénéficiaire recommence à l’utiliser après ce délai sans opposition immédiate, elle reste éteinte. La seule exception réside dans l’attitude du propriétaire du fonds servant : son comportement doit s’interpréter comme une renonciation claire au bénéfice de la prescription. Face à une reprise d’exercice illégale, l’avocat saisit le juge pour faire acter judiciairement l’extinction définitive de la servitude.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières