Qu’est-ce que le bornage de terrain ? Définition et cadre légal
Le bornage est l’opération juridique et technique qui consiste à fixer la ligne séparative de deux terrains contigus au moyen de marques matérielles appelées bornes. En droit français, l’article 646 du Code civil stipule expressément que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Cette démarche est essentielle pour sécuriser son patrimoine immobilier et éviter les empiétements.
Le rôle central du géomètre-expert
Le bornage ne peut pas être réalisé par un simple particulier ou un entrepreneur de BTP. En général, seul un géomètre-expert inscrit à l’Ordre dispose de la compétence exclusive pour fixer les limites de propriété. Ce professionnel libéral intervient comme un tiers impartial. Son rôle se décompose en deux phases : une phase d’instruction (analyse des titres de propriété, des plans anciens et du cadastre) et une phase technique de mesurage sur le terrain.
Exemple de conflit : L’erreur du plan cadastral
Cas pratique : Monsieur Martin souhaite installer une clôture en se basant sur le plan cadastral disponible en mairie. Son voisin, Monsieur Dupuis, s’y oppose fermement, affirmant que la clôture empiète de 50 centimètres sur son jardin. C’est un grand classique du conflit de voisinage. Rappelons que le cadastre n’est qu’un document fiscal qui ne vaut pas titre de propriété. Pour résoudre ce litige, l’intervention du géomètre-expert est nécessaire. Il va analyser les actes notariés d’achat pour rétablir la véritable limite séparative, qui s’avère souvent différente du tracé cadastral.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières