Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
La mitoyenneté est un droit de propriété partagé que possèdent deux voisins sur un élément séparatif commun, tel qu’un mur, une haie ou un fossé. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas d’une simple servitude, mais bien d’une forme de copropriété spécifique dont deux personnes jouissent en commun.
Ce droit réel est intrinsèquement attaché à la propriété elle-même et non à la personne du propriétaire. Par conséquent, si un bien immobilier change de mains, le droit de mitoyenneté est automatiquement transféré au nouvel acquéreur, sans qu’il soit nécessaire de le renégocier.
Les droits des copropriétaires
Chaque copropriétaire d’une clôture mitoyenne dispose de la liberté d’utiliser le mur ou la structure à sa convenance (par exemple, pour y installer un affichage ou y appuyer une construction de son côté). La seule limite légale réside dans l’obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance ou à la sécurité de son voisin. De plus, un propriétaire mitoyen ne peut jamais concéder les droits de cette mitoyenneté à un tiers non contigu sans avoir obtenu l’accord préalable de son voisin.
Exemple pratique : Votre voisin décide unilatéralement de louer la surface de son côté du mur mitoyen à une agence publicitaire pour un affichage lumineux massif qui clignote la nuit et perturbe votre sommeil. Bien qu’il ait le droit d’utiliser son côté, cette utilisation cause un trouble anormal de voisinage et porte atteinte à votre jouissance. C’est ici que les tribunaux devront intervenir pour trancher le litige au cas par cas.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières