Gérer un bornage en usufruit, nue-propriété ou indivision
Les situations de propriété partagée ou démembrée complexifient souvent les démarches administratives et juridiques. Le droit civil a donc posé des règles claires pour préserver les droits de chacun lors d’une opération de délimitation foncière, que ce soit à l’amiable ou devant les tribunaux.
Les règles en cas de démembrement et d’indivision
En cas d’usufruit et de nue-propriété, la règle veut que chacun puisse demander seul le bornage du terrain. Cependant, pour que le procès-verbal de bornage soit inattaquable, il est d’usage et fortement recommandé qu’ils agissent ensemble. En cas d’indivision (par exemple, après un héritage), la loi est plus souple : un seul des propriétaires indivis peut agir au nom de l’indivision pour lancer la procédure.
Exemple de conflit : Blocage au sein d’une fratrie
Cas pratique : Trois frères sont propriétaires en indivision d’un terrain constructible. L’un d’eux souhaite vendre sa part et demande un bornage pour valoriser le bien. Ses deux frères, en conflit avec lui, refusent catégoriquement de signer le mandat du géomètre-expert.
Le géomètre-expert peut accepter le mandat signé par le frère unique, car la jurisprudence l’autorise à agir seul pour la conservation du bien indivis. Cependant, si le voisin refuse le bornage amiable, il faudra saisir la justice. Le juge judiciaire validera la recevabilité de l’action menée par le frère unique et nommera un expert pour réaliser le bornage, contournant ainsi le blocage de la fratrie.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières